Annonce légale CRM BREUQUE AL


Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 76 - Seine-Maritime

Publiée le 26/11/2021 13:01:49

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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAMY, Notaire associée à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 15 novembre 2021, Monsieur Didier, Gaston Aimé BREUQUE, responsable d’exploitation, et Madame Maïté, Denise Jacqueline MILLON, secrétaire de Mairie, demeurant ensemble à LOUVETOT (76170), 20, route du faix,
Nés savoir : Monsieur BREUQUE à SAINT-JEOIRE (74490), le 1er mai 1966, - Madame MILLON à YVETOT (76190), le 10 avril 1967. Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de TRIQUERVILLE (76170), le 15 juillet 1989.
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité française.
Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l’office notarial dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet.
Pour avis. Le notaire.

91014592