Annonce légale BERTHOLLE SUTTON


Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 76 - Seine-Maritime

Publiée le 24/11/2022 13:01:15

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Aux termes d'un acte reçu par Me Delphine KLEIN-MAIRE Notaire à LONS LE SAUNIER, le 22 novembre 2022, M. Aimé Jean BERTHOLLE né à COULMIER-LE-SEC (21400), le 27 mars 1953 et Mme Julie Ann SUTTON, née à WESTON-SUPER-MARE (ROYAUME-UNI), le 17 février 1953, demeurant à BOIS GUILLAUME (76230) 471 avenue Henri Dunant, mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts à CHEDZOY, Comté de Somerset (Royaume-Uni), le 10 mai 1980,  faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont adopté le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Delphine KLEIN-MAIRE, notaire à LONS LE SAUNIER (39000), 13, rue Louis Rousseau. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

91094531