Annonce légale CRM ROUSSEL FS
Annonce légale CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Publiée le 17/03/2023 13:02:47
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Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric CABOT, Notaire associé à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 4 mars 2023, Monsieur Robert Amédée Marcel ROUSSEL et Madame Francelyne Angèle Louise CRESSENT, son épouse, demeurant ensemble à NEVILLE (76460), 7, rue du bout enragé. Nés savoir : Monsieur à LE PARCQ (62770), le 30 décembre 1948, Madame à CAOURS (80132), le 16 février 1951. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CAOURS, le 28 juillet 1971, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l’office notarial dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet. Pour avis. Le notaire.
91121240