Annonce légale ARAMIS Normandie

AARPI AVOXA RENNES

5 Allée Ermengarde d'Anjou

35000 RENNES

1) A.R.A.MIS Normandie (ARAMIS)

Déclarée à la Préfecture

de la Seine Maritime le 11/05/2000

Avis de constitution publié

au JORF le 03/06/2000

Identifiant au Répertoire national

des associations : W763007397

Identifiant SIREN : 433976958

Siège social : 43 rue Eugène Tilloy

76300 SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN

2) Fédération des APAJH

(Fédération APAJH)

Déclarée à la Préfecture

de Paris le 09/02/1962

Avis de constitution publié

au JORF le 02/03/1962

Reconnue d'utilité publique par

décret du 13/05/1974

Identifiant au Répertoire national

des associations : W759000079

Identifiant SIREN : 784 579 682

Siège social : Tour Maine Montparnasse

33 Avenue du Maine, 75015 PARIS

APPORT PARTIEL D'ACTIF

1. ARAMIS, Association Apporteuse, a pour objet de (1) promouvoir la formation professionnelle et l'insertion sociale et professionnelle des « jeunes et adultes » reconnus par les Commissions Départementales pour l'Autonomie des Personnes Handicapées et qui du fait de l'insuffisance ou de la diminution des capacités physiques ou mentales auront besoin d'aide pour suivre les formations de droit commun ; ce public prioritairement entre 16 et 25 ans, peut être issu d'établissements médico-sociaux ou se trouvant en difficulté dans une formation de droit commun du fait de son handicap ; (2) créer et gérer toute organisation ou dispositif permettant de soutenir ce projet dans le cadre de la région Normandie, sur la base d'une coopération et d'une mise en réseau des établissements, services et organisme accueillant ces publics, avec le soutien et sous le contrôle des organismes décisionnaires ; (3) engager toute action permettant de faire évoluer l'accompagnement et les parcours inclusifs dans le droit commun de ces publics.

2. La Fédération APAJH, Bénéficiaire, a pour objet la mise en œuvre de toute action destinée à favoriser l'épanouissement des personnes en situation de handicap et à assurer leur intégration dans les différents domaines de la vie, la création et la gestion d'établissements et de services destinés à les accueillir et/ou à les accompagner en mettant en place les équipements nécessaires pour compléter les équipements publics existants, des formules nouvelles d'éducation, de formation et d'intégration sociale et professionnelle, des activités culturelles, des centres de loisirs et de vacances, des aides en direction de leurs familles, et la représentation de la Fédération auprès des partenaires sociaux et pouvoirs publics locaux.

3. Un traité d'apport partiel d'actif a été arrêté par le Conseil d'administration d'ARAMIS le 11/10/2024 et par le Conseil d'administration de la Fédération APAJH le 29/10/2024.

4. L'opération consiste, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le traité, en un apport partiel d'actif par ARAMIS à la Fédération APAJH d'une branche d'activité complète et autonome comprenant la totalité des établissements et services de cette dernière, à l'exception de l'activité « vie associative » qui sera conservée par celle-ci, en ce compris les actifs et passifs attachés à ces établissements et services, sans exception ni réserve, incluant les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, l'universalité de patrimoine devant être transmise à la Fédération APAJH dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de l'apport, l'opération s'analysant d'un commun accord entre les parties comme une transmission universelle partielle de patrimoine d'ARAMIS à la Fédération APAJH.

5. L'opération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés telle qu'elle ressort des comptes annuels d'ARAMIS au 31/12/2023, approuvés par l'assemblée générale le 11/10/2024, et d'une situation comptable intermédiaire au 30/06/2024 arrêtée par le CA d'ARAMIS le 11/10/2024.

6. L'évaluation provisoire des éléments d'actifs et de passifs apportés par ARAMIS, déterminée sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30/06/2024, est la suivante : valeur nette comptable des éléments d'actif apportés : 206 664 €, et des passifs apportés : 119 558 €.

7. En contrepartie des apports consentis par ARAMIS, la Fédération APAJH s'engage notamment à affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la poursuite des activités apportées par ARAMIS et, notamment conserver le nom « Aramis » ou « dispositif Aramis » pour le CRRHP et les actions innovantes reprises par l'Association bénéficiaire, se substituer aux obligations d'ARAMIS à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports et, en particulier, à poursuivre tous les engagements pris par l'Association apporteuse au titre des subventions et financements dont celle-ci bénéficie ou a bénéficié, ainsi que pour la gestion des réserves apportées par ARAMIS, acquitter le passif attaché aux activités apportées, procéder aux modifications statutaires qui seraient nécessaires, le cas échéant, pour permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie des apports et/ou rendues nécessaires par cette opération le cas échéant, créer un comité stratégique constitué des administrateurs de l'Association apporteuse (et éventuellement de nouveaux), dont le rôle serait consultatif exclusivement, et consisterait à impulser, conseiller, alimenter et évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif Aramis, notamment par des contributions à des groupes de travail.

8. La Fédération APAJH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du premier jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière condition définitive suspensive stipulée au traité, sous réserve que celle-ci intervienne au plus tard le 31/03/2025, sauf prorogation.

9. Les membres des deux associations seront réunis en assemblée générale aux fins de se prononcer sur cette opération le 06/01/2025 pour ARAMIS et le 18/01/2025 pour la Fédération APAJH.

10. Les créanciers des associations participant à l'opération d'apport partiel d'actif, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette opération dans un délai de trente jours à compter de cette parution (article 15-5 du décret du 16/08/1901).

11. Le présent avis est publié dans un journal de la Seine Maritime.

Pour avis

Le Président d'ARAMIS