Le numérique, l’homme et le droit, au cœur du 117e congrès des notaires

Pour son édition 2021, le Congrès des notaires de France a choisi de se pencher sur plusieurs des grands défis que la révolution numérique fait peser sur le droit. Objectif : étudier les impacts du numérique sur la vie des citoyens ainsi que sur l’exercice des professionnels du droit, afin de dégager toute une série de propositions destinées à mieux accompagner et sécuriser cette transition. Réunis autour de trois grands thèmes, ces travaux portent sur la protection des personnes, la valorisation et la transmission du patrimoine et la modernisation du contrat dans le monde numérique.

Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique

Données personnelles, vie privée/vie publique, liberté d’expression, mort numérique, droit à l’oubli, e-vulnérabilité, e-administration… Tels sont quelques-unes des nouvelles problématiques que soulèvent nos vies numériques et sur lesquelles les notaires souhaitent faire des propositions pour préserver les droits fondamentaux de tout un chacun.

Ainsi le nouvel espace de liberté qu’offrent les services en ligne ne doit pas priver les individus de la maîtrise de leurs données personnelles, aussi bien de leur vivant (avec le droit à l’effacement des données ou « droit à l’oubli ») qu’après leur mort, dans la mesure où l’existence numérique d’une personne perdure après sa disparition physique (messageries, réseaux sociaux, espaces de stockage...).

Autre problématique sensible : l’impact de l’exclusion numérique sur les rapports entre l’État et le citoyen, dès lors que certaines démarches officielles doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Les exclus du numérique ne devraient-ils pas bénéficier d’une protection particulière en raison de leur e-vulnérabilité ?

Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique

Actifs numériques, crypto-monnaies, Initial Coin Offering (ICO), Building Information Modeling (BIM), digitalisation de la publicité foncière, testament numérique… Le notariat a également travaillé sur l’impact du numérique sur la valorisation et la transmission du patrimoine.

Ainsi, la présence d’actifs numériques (telles que des cryptomonnaies, très volatiles) au sein du patrimoine familial peut entraîner un certain nombre d’interrogations et de difficultés juridiques et fiscales dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. Du côté des entreprises, l’apparition de nouveaux outils de financement basés sur la technologie blockchain pose la question de la valorisation de ces nouveaux actifs et de leur mise en garantie par la constitution de sûretés.

L’impact du numérique sur l’immobilier est également considérable, aussi bien au niveau de la conception des ouvrages avec l’apparition d’outils de modélisation et de suivi des informations de la construction (BIM ou Building Information Modeling) que de la gestion des bâtiments et des infrastructures. Et en matière de transactions, la « tokenisation » des biens immobiliers (inscription d’un actif immobilier et de ses droits sur un token pour le gérer et l’échanger en pair-à-pair sur une blockchain) devrait encore ouvrir de nouvelles perspectives et soulever de nouvelles problématiques.

Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique

Le troisième et dernier thème sur lequel a travaillé le notariat, en prévision de son prochain congrès, concerne l’impact du numérique sur le droit des contrats. Objectif : revisiter les règles de formation et d’exécution des contrats pour définir les conditions d’une éventuelle adaptation du droit des contrats à la vie numérique, et sécuriser la pratique du contrat numérique.

« La conclusion d’un contrat par un simple double clic ne nécessite-t-elle pas une obligation d’information précontractuelle renforcée ? Les sanctions du contrat doivent-elles se calculer et s’exécuter automatiquement au moyen d’un ‘smart-contract’ et en dehors de toute intervention humaine ? Quelle est la portée probatoire de la signature numérique ou de la blockchain dans un litige consécutif à une transaction ? » Telles sont quelques-unes des questions auxquelles la profession souhaite apporter des réponses et formuler des propositions.

Enfin, l’impact du numérique sur la pratique contractuelle doit amener les professionnels du droit à repenser leur rôle et leurs missions. « Quelle est la plus-value apportée par un rédacteur d’actes lorsque l’intelligence artificielle peut détecter les incohérences d’un contrat ou les clauses contraires au droit positif ? Quelle est la plus-value de l’officier public pour attester d’une date, de l’existence d’un consentement ou d’une donnée face au chrono-datage d’un logiciel, à l’enregistrement vidéo d’un accord ou au maillage de la blockchain ? L’activité de conseil peut-elle se dispenser de toute intervention humaine ? » Réponse fin septembre.