Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »

Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exceptions, le principe est désormais qu’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre 2022 (n° 2022-1312) apporte des précisions.

Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse : deux décrets clarifient les règles

Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse : deux décrets clarifient les règles

Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés ce 6 octobre, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’utilisation de l’énergie pour les professionnels. Ces deux textes confirment le rôle central du maire en la matière.

Réalisation de pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

Réalisation de pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi « Laure » sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lorsque était en jeu la « réalisation ou la rénovation d’une voie urbaine ». Les divergences d’interprétation de ce texte ont motivé le Parlement à le revoir à l’occasion de la loi LOM d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Décryptage.

Les haies, un patrimoine naturel particulièrement protégé

Les haies sont des éléments majeurs de notre paysage. Et elles constituent un véritable écosystème ayant de multiples rôles. Si entre les années 1960 et 1980, ce sont près de 45 000 km de haies qui ont été arrachées chaque année, la situation semble aujourd’hui, s’être relativement stabilisée, nota…

Un nouveau décret verdit la commande publique

L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’en…