En cas de licenciement collectif pour motif économique, le Code du travail prévoit l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou plan social. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce PSE doit être validé (lorsqu’il prend la forme d’accord majoritaire avec les syndicats) ou homologué (si il résulte d’un document unilatéral de l’employeur) par l’administration, à l’issue d’un contrôle. Par deux décisions récentes, le Conseil d’État* apporte d’importantes précisions sur cette procédure de contrôle, concernant les risques psychosociaux.
Les trop nombreux terrains et friches délaissés, ainsi que les délais excessifs permettant de faire « sortir de terre » des projets d’aménagement amènent les communes à trouver des solutions innovantes pour redynamiser de façon temporaire ces espaces vacants, les transformer en lieux d’animations et d’échanges : c’est l’enjeu de l’urbanisme transitoire.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a actualisé, en septembre dernier, son guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Objectif : accompagner les acheteurs publics afin qu’ils intègrent au mieux ces considérations.
Le Conseil d’Etat* vient de juger que lorsqu’une entreprise applique scrupuleusement les obligations de décompte et d’affichage liées à un régime horaire de travail, l’inspection du travail n’a pas le pouvoir de sanctionner l’entreprise au simple motif que ce régime choisi ne serait pas adapté.
Les trois axes du « fonds vert » Inscrit dans la loi de Finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le fonds « d'accélération de la transition écologique » doit permettre le déploiement d’actions territoriales précisément définies. Les…
Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fix…
Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franc…
Obligation d’information du consommateur L'article 13 I de la loi Agec impose aux entreprises concernées un dispositif d’affichage ou d’étiquetage qui permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leurs caractéristiques environnementales, notamment…
Elaboration et contenu d’un PSE Avant d’en arriver à des mesures de sauvegarde, une entreprise est souvent contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Dans certains cas, elle devra établir et mettre en œuvre un PSE visant notamment à faciliter le reclassement des salariés dont…
Nouveau coup dur pour les sociétés redevables de la TASCOM ou « taxe sur les surfaces commerciales » qui ne cessent de voir s’étendre l’obligation de paiement de cette taxe, sous les coups de jurisprudences interprétant très strictement la loi de 1972 qui l’a instaurée. Cette « taxe sur les surface…