Vie juridique

Droit du travail Titres-restaurant : discrimination Afin de débouter un salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d’égalité de traitement, les juges du fond avaient retenu que les différences de traitement entr…

      Les mesures de la loi «Sapin II» marquent une profonde mutation en matière de lutte contre la corruption. L’AFA, Agence Française Anti-corruption, veille au respect et à l’efficacité des dispositifs de prévention et de détection à mettre en place.         La loi du 9 décembre 2016 relative à…