Vie juridique
Depuis le 1er avril dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est compétent dans la nouvelle procédure administrative en déchéance et en nullité de marques. Explications. L’objectif poursuivi par l’ordonnance du 13 novembre 2019 introduisant la réforme est de rendre disponibl…
En dépit des efforts de la profession pour s’adapter au contexte de la pandémie et aux nouveaux besoins des justiciables, les études d’huissiers de justice ont enregistré une baisse d’activité telle que la pérennité de certaines études et de nombreux emplois sont en jeu. Éclairage. À l’instar d’aut…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disci…
Parmi les acteurs de l’État engagés dans la lutte contre le Covid-19, les préfets tiennent un rôle central : ils sont les bras armés du gouvernement dans les départements. Éclairage. C’est après les troubles de l’époque révolutionnaire, que la fonction de préfet a été instaurée, en 1800, par…
Dans un monde où les investissements ne s’arrêtent jamais, la concession se place au cœur des projets jugés utiles par l’état. Atout appréciable en matière de délégation de service public, la concession intervient pour accompagner le secteur public dans la réalisation de ses différents projets. Un…
Droit du travail Titres-restaurant : discrimination Afin de débouter un salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d’égalité de traitement, les juges du fond avaient retenu que les différences de traitement entr…