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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
01/05/2024 13:01:03 91232374 ARM Immo CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:03:48 91240823 SARL SW - EB CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:03:24 91240705 CRM DELAMARE - ET CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:03:09 91240650 SCI WILFRAN DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:02:58 91240604 Kitto Barros concept 2 Rectificatif 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:02:52 91240110 PROLUM SEINE Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:02:39 91238857 SCI LLB FECAMP Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:02:37 91238814 SCI PALMIER Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:01:12 91234192 SCI DG INVEST CONSTITUTION SCI 76 - Seine-Maritime Web
30/04/2024 13:01:08 91232546 DAGONI-2175042 BIS Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:02:21 91240480 SCI MPP CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:46 91240259 CONSTRUCTEURS NORMANDS fin CAC Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:36 91240105 DU PETIT COME SARL Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:31 91240041 MYCURT'AUTO Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:30 91239917 LA FAUVILLAISE MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:28 91239882 DEURONA SAS Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:27 91239766 GROGU CONSTITUTION SCI 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:22 91238709 CPC76 Modification de la Forme juridique 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:14 91238084 SAS COURSES ET MOI Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
29/04/2024 13:01:13 91237836 LE SALON DU LASER CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web

91232374

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 01/05/2024 13:01:03

Société : ARM Immo

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91240823

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:03:48

Société : SARL SW - EB

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91240705

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:03:24

Société : CRM DELAMARE - ET

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91240650

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:03:09

Société : SCI WILFRAN

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91240604

Rectificatif

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:02:58

Société : Kitto Barros concept 2

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91240110

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:02:52

Société : PROLUM SEINE

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91238857

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:02:39

Société : SCI LLB FECAMP

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91238814

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:02:37

Société : SCI PALMIER

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91234192

CONSTITUTION SCI

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:01:12

Société : SCI DG INVEST

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91232546

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 30/04/2024 13:01:08

Société : DAGONI-2175042 BIS

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91240480

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:02:21

Société : SCI MPP

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91240259

Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:46

Société : CONSTRUCTEURS NORMANDS fin CAC

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91240105

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:36

Société : DU PETIT COME SARL

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91240041

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:31

Société : MYCURT'AUTO

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91239917

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:30

Société : LA FAUVILLAISE

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91239882

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:28

Société : DEURONA SAS

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91239766

CONSTITUTION SCI

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:27

Société : GROGU

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91238709

Modification de la Forme juridique

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:22

Société : CPC76

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91238084

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:14

Société : SAS COURSES ET MOI

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91237836

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 29/04/2024 13:01:13

Société : LE SALON DU LASER

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