Annonce légale Veoneer France SAS

Par ASSP du 31 mai 2023, enregistré le 16/06/2023, au SPFE LE HAVRE 2, dossier 2023 00016991, référence 7604P05 2023 A 00708, Veoneer France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.250.000 euros, boulevard Lénine BP 506, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 394 480 859 R.C.S ROUEN, a vendu à Veoneer France Safety Systems SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.362.500 euros, Bp 506 boulevard Lénine, 76807 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX, 949 943 211 R.C.S ROUEN, un fonds de commerce consistant en une partie de l'activité RCS du Groupe Veoneer en France, consistant en les actifs, passifs, contrats, salariés, fonds de commerce, opérations, produits, plateformes, services et activités du fonds de commerce, ou se rattachant principalement au fonds de commerce exploité comme son segment " systèmes de contrôle de retenue " (Restraint Control Systems), cette activité comprenant la mise au point, la fabrication et la distribution d'unité de contrôle électronique (electronic control unit ou ECU) pour systèmes de contrôle de retenue, et de capteurs d'anticipation des chocs, y compris des capteurs d'accélération et de pression, et des unités de mesure d'inertie (intégrés dans l'ECU ou manipulés séparément), pour le déclenchement de prétensionneurs de ceintures de sécurité automobiles et le déploiement d'airbags automobiles, ainsi que les produits suivants non rattachés à l'activité principale : (a) l'électronique pour les ceintures de sécurité motorisées, (b) les sous-ensembles électroniques pour volant, (c) les systèmes de détention des occupants (OSS) et (d) les éléments du dispositif de freinage, sis et exploité (i) Bp 506 Boulevard Lenine, 76807 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX, et (ii) 21 rue du petit Albi - Bât. Le Cérynie - Hall 404 - F-95800 CERGY, au prix de 32.145.000 €.

La date d'entrée en jouissance a été fixée à compter du 1er juin 2023, à zéro heure.

Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, à l'adresse du fonds de commerce.