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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
12/09/2024 13:02:28 91278269 ZOELIS CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:02:02 91278153 MATHIEU CANAL CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:02:18 91278219 ADC LE HAVRE SASU CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:56 91278126 SMM CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:49 91278096 NAPSIS TELECOM SAS MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:48 91278090 NAPSIS GROUP SAS MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:48 91278089 Au moment suspendu EURL CONSTITUTION EURL 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:43 91278065 R.THOMELIN SAS TUP 76 - Seine-Maritime Web
12/09/2024 13:01:29 91277909 GRAMMONT SCM Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:02:56 91277794 SAS RMA CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:01:08 91274375 NATUR'AFIA DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:03:35 91277963 DELIMMO transfert de siège Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:01:30 91277566 LE FOURNIL D'HOUPPEVILLE CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:02:51 91277775 TEPMARE ATLANTIQUE Modification du Capital social 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:02:40 91277749 Bande de Filles SASU CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 17:14:30 91278265 SCI HELIOS Modification du Capital social 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:03:23 91277921 PXS DIEPPE NE CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:03:20 91277915 MARIE MARTY COMMUNICATION SARL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:02:18 91277685 SEGUY Colette SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
11/09/2024 13:02:17 91277681 EVET Jean-François SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web

91278269

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:02:28

Société : ZOELIS

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91278153

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:02:02

Société : MATHIEU CANAL

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91278219

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:02:18

Société : ADC LE HAVRE SASU

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91278126

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:56

Société : SMM

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91278096

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:49

Société : NAPSIS TELECOM SAS

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91278090

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:48

Société : NAPSIS GROUP SAS

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91278089

CONSTITUTION EURL

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:48

Société : Au moment suspendu EURL

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91278065

TUP

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:43

Société : R.THOMELIN SAS

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91277909

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 12/09/2024 13:01:29

Société : GRAMMONT SCM

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91277794

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:02:56

Société : SAS RMA

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91274375

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:01:08

Société : NATUR'AFIA

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91277963

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:03:35

Société : DELIMMO transfert de siège

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91277566

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:01:30

Société : LE FOURNIL D'HOUPPEVILLE

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91277775

Modification du Capital social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:02:51

Société : TEPMARE ATLANTIQUE

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91277749

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:02:40

Société : Bande de Filles SASU

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91278265

Modification du Capital social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 17:14:30

Société : SCI HELIOS

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91277921

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:03:23

Société : PXS DIEPPE NE

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91277915

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:03:20

Société : MARIE MARTY COMMUNICATION SARL

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91277685

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:02:18

Société : SEGUY Colette

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91277681

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 11/09/2024 13:02:17

Société : EVET Jean-François

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