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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2023 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, modifié par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 paru au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2022.
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Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu.
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Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
22/09/2023 13:02:28 91171481 SARL LES 2 R OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:27 91171480 SAS CL CONSTRUCTION & AMENAGEMENT OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:27 91171479 SARL FAJ OPTIQUE OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:26 91171478 SAS PAINT CITY OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:26 91171477 DENNETIERE Sébastien OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:25 91171476 SARL DESTOCK SHOP CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:25 91171475 DARNEY Valérie, Bernadette, Christiane OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:24 91171474 SARL AF OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:23 91171473 SARL CB Express OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:23 91171472 LECLERC Dinan CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:22 91171471 SAS NORFOOD CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:22 91171470 SARLU ACTIMMO76.com OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:21 91171469 SAS OTARENOV DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:21 91171468 SAS FL Plomberie et rénovation DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:20 91171467 SAS A LA DECOUVERTE DES LANGUES DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:19 91171466 SAS NORMEL ARRET D'UN PLAN DE CESSION 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:02:00 91171295 EDEN SANTE - constitution CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:01:53 91171253 FRANCES PLAQUES AVIS DE CESSION 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:01:47 91171226 SCI MOGIS CONSTITUTION SCI 76 - Seine-Maritime Web
22/09/2023 13:01:41 91171163 LECOMTE THOMAS SASU CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web

91171481

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:28

Société : SARL LES 2 R

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91171480

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:27

Société : SAS CL CONSTRUCTION & AMENAGEMENT

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91171479

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:27

Société : SARL FAJ OPTIQUE

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91171478

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:26

Société : SAS PAINT CITY

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91171477

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:26

Société : DENNETIERE Sébastien

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91171476

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:25

Société : SARL DESTOCK SHOP

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91171475

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:25

Société : DARNEY Valérie, Bernadette, Christiane

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91171474

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:24

Société : SARL AF

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91171473

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:23

Société : SARL CB Express

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91171472

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:23

Société : LECLERC Dinan

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91171471

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:22

Société : SAS NORFOOD

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91171470

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:22

Société : SARLU ACTIMMO76.com

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91171469

DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:21

Société : SAS OTARENOV

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91171468

DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:21

Société : SAS FL Plomberie et rénovation

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91171467

DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:20

Société : SAS A LA DECOUVERTE DES LANGUES

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91171466

ARRET D'UN PLAN DE CESSION

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:19

Société : SAS NORMEL

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91171295

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:02:00

Société : EDEN SANTE - constitution

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91171253

AVIS DE CESSION

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:01:53

Société : FRANCES PLAQUES

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91171226

CONSTITUTION SCI

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:01:47

Société : SCI MOGIS

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91171163

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 22/09/2023 13:01:41

Société : LECOMTE THOMAS SASU

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