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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
19/07/2024 14:07:19 91265356 Centrale Biogaz de Bellengreville SARL Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:03:37 91265215 SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:03:36 91265214 SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS ARRET D'UN PLAN DE CESSION 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:03:23 91265071 VESA SAS Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:03:14 91265040 KALIFDIVA constitution CONSTITUTION SCI 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:03:12 91264985 SCI EDOUAND OISSEL CONSTITUTION SOCIETE CIVILE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:51 91264902 TOUCHARD CORP CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:23 91264779 BIOPAL SASU CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:09 91264632 SAINT PIERRE SAS CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:08 91264629 PEREIRA Christina SELURL CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:05 91264605 JEROME LAVAGE SARL CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:03 91264565 ABC AMBULANCES TAXIS FROMENTIN SAS Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:02:03 91264557 ENGRAIS CHRISTIAN DROUIN Modification du Capital social 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:54 91264432 CBVAC SASU MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:52 91264419 Centrale Biogaz du Parc de l’Aize « CBPAI SASU MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:48 91264144 ED BATIMENT CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:47 91264112 SPREADING APPS Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:31 91262184 MBH-TRANS DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:29 91261897 MEGRET IMMOBILIER DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
19/07/2024 13:01:28 91261890 BARELLA Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web

91265356

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 14:07:19

Société : Centrale Biogaz de Bellengreville SARL

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91265215

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:03:37

Société : SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS

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91265214

ARRET D'UN PLAN DE CESSION

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:03:36

Société : SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS

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91265071

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:03:23

Société : VESA SAS

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91265040

CONSTITUTION SCI

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:03:14

Société : KALIFDIVA constitution

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91264985

CONSTITUTION SOCIETE CIVILE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:03:12

Société : SCI EDOUAND OISSEL

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91264902

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:51

Société : TOUCHARD CORP

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91264779

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:23

Société : BIOPAL SASU

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91264632

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:09

Société : SAINT PIERRE SAS

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91264629

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:08

Société : PEREIRA Christina SELURL

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91264605

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:05

Société : JEROME LAVAGE SARL

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91264565

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:03

Société : ABC AMBULANCES TAXIS FROMENTIN SAS

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91264557

Modification du Capital social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:02:03

Société : ENGRAIS CHRISTIAN DROUIN

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91264432

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:54

Société : CBVAC SASU

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91264419

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:52

Société : Centrale Biogaz du Parc de l’Aize « CBPAI SASU

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91264144

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:48

Société : ED BATIMENT

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91264112

Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:47

Société : SPREADING APPS

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91262184

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:31

Société : MBH-TRANS

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91261897

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:29

Société : MEGRET IMMOBILIER

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91261890

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 19/07/2024 13:01:28

Société : BARELLA

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