Annonce légale déclaration MARTINS - EL

déclaration MARTINS - EL

Type d’annonce légale : DIVERS PARTICULIERS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de publication : 28/02/2023

Support : www.gazettenormandie.fr

Référence : 91116872

Aux termes d'un acte authentique, reçu par Mme Anne BERNARD, notaire à YVETOT en date du 25/02/2023.

Mme Séverine MARTINS RABACA 46 Route de Veauville 76190 HAUTOT ST SULPICE, a, en vertu des articles L526-1 et suivants du Code de commerce déclaré insaisissables un bien immobilier sis sur la commune de LAMORLAYE (60260) 62 Rue Louis Barthou cadastré Section BS numéro 376 pour 8a 20ca.

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Référence : 91306152

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Référence : 91269495

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Département : 76 - Seine-Maritime

Référence : 91223736

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