Dans une récente décision, le Conseil d’État a estimé que pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les sociétés qui exploitent un magasin de commerce de détail doivent intégrer à la surface de vente, celle du sas d’entrée du magasin.
Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial après la Loi « Climat et Résilience »
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exceptions, le principe est désormais qu’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre 2022 (n° 2022-1312) apporte des précisions.
Pas assez et trop tard... Par une décision rendue le 17 octobre*, le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune, au profit d’associations environnementales. Ce, en raison de l’insuffisance des mesures prises pour garantir le respect des seuils limites de pollution. Décryptage.
Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés ce 6 octobre, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’utilisation de l’énergie pour les professionnels. Ces deux textes confirment le rôle central du maire en la matière.
Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi « Laure » sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lorsque était en jeu…
En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction. D’importantes restrictions pour les commerces et locaux pro…
Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffée…
Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un « plan de sobriété et de délestage » incluant entreprises et administrations, visant à « consommer moins ». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieurs leviers jurid…
Les haies sont des éléments majeurs de notre paysage. Et elles constituent un véritable écosystème ayant de multiples rôles. Si entre les années 1960 et 1980, ce sont près de 45 000 km de haies qui ont été arrachées chaque année, la situation semble aujourd’hui, s’être relativement stabilisée, nota…
L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’en…