L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé », prévoit l’article R 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée « la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroule…

Majorations, délais de paiement Pour rappel, il n’appartient pas au tribunal, à l’occasion d’une opposition à contrainte, de statuer sur une demande de remise de majorations de retard ou de délais de paiement. Le cotisant peut se rapprocher, pour se faire, du directeur de la caisse. (Tribunal judic…

Social. Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demand…

Social. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunérati…

Social. Acte 1 – Le droit français On sait que l’article L 3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». En visant, spécifiquement la notion de « travail effectif », le législateu…

Social. Opérations de contrôle La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. (Amiens,…