Mise en demeure : validité Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le délai d’un mois pour se libérer de sa dette figure au recto de la mise en demeure. (Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/03213) La mise en demeure et la contrainte n'ont pas à dét…

Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du congé de…

Sanctions disciplinaires : règlement intérieur Dans cette affaire, la Cour d’appel avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié, qui avait déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires, le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite ferrovi…