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L’entreprise et les salariés

Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, et sans qu’un procès-verbal de…

L’entreprise et les salariés

Rémunération : heures supplémentaires La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures…

L’entreprise et les salariés

Rupture du contrat de travail : quel délai pour contester ? Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif est de 12 mois. Ce délai court à compter de la notification de la rupture. Qu’en est-il lorsque le licenciement est prononcé pour moti…

L’entreprise et les salariés

Licenciement économique Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l'entreprise en 2012 ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. (Cass soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-1076…