Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le cabinet Qualisocial, qui accompagne les organisations pour qu’elles prennent soin de leurs collaborateurs, alerte les entreprises sur les moyens de prévention à mettre en œuvre dans le cadre d’une restructuration.