Une hausse des procédures collectives inquiétante pour le tribunal de commerce de Rouen

C'est dans la majestueuse grand’chambre de la cour d’appel du palais de justice de Rouen que l'audience solennelle du tribunal de commerce de Rouen a eu lieu vendredi 20 janvier. L'occasion pour son président Gérard Schocher de faire le bilan de l'activité judiciaire durant l'année écoulée. 

Hausse des alertes de détresse
chez les chefs d'entreprise

« Après trois années de baisse successive de l'activité du tribunal, elle est globalement en hausse, notamment concernant les procédures collectives », résume Gérard Schocher, président du tribunal de commerce de Rouen. Ce sont 336 procédures collectives qui ont été ouvertes en 2022 contre 177 en 2021, soit près du double. 

Et le président du tribunal de commerce tire la sonnette d'alarme concernant les conséquences de ces difficultés. « Il est important de souligner l'augmentation des alertes Apesa (Aide psychologique des entrepreneurs en souffrance aigüe), qui passe, pour toute la Normandie, de 37 signalements en 2020 et 31 en 2021 à 80 en 2022 », annonce-t-il. Et d'ajouter : « La tendance pour 2023 s'annonce très inquiétante et révèle un grave état de dégradation des entreprises, et parfois, en conséquence, une très grande détresse d'un nombre plus important de dirigeants. » 

Pour le président du tribunal de commerce, les actions de prévention doivent continuer. En chiffres, l'année 2022 a permis 13 procédures de prévention - entretiens de prévention, mandats ad hoc, conciliations - (identique à 2021, bien loin du niveau d'avant crise) et 94 rendez-vous de prévention (contre 61 en 2021), dont 44 à la demande de dirigeants. « Un effort très significatif a été engagé pour mettre le tribunal à sa place dans la prévention des difficultés afin qu'il ne soit pas un simple organe de liquidation par manque d'anticipation de certains chefs d'entreprise », a déclaré Gérard Schocher.

Une baisse des créations d'entreprises 

Le tribunal de commerce enregistre une baisse de 15% des immatriculations au registre des commerces et sociétés (RCS) avec 5 247 immatriculations contre 5 982 en 2021, dont 326 entreprises individuelles.

Au cours de l'audience solennelle, Gérard Schocher a regretté les dysfonctionnements liés au guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023.  « Ce service, opéré par l'INPI, subit de graves dysfonctionnements qui le paralyse. Les différents CFE ont été réactivés. [...] Il est regrettable que cette situation fasse subir aux entreprises des difficultés inutiles dans une période compliquées alors qu'elles disposaient auparavant d'un accueil physique », lance-t-il.

Concernant le plan d'action du Garde des Sceaux, présenté le 5 janvier dernier, Gérard Schocher a mis en avant deux propositions : « la codification du droit international privé, outil de promotion du droit français à l'international, très attendu par les entreprises et les Français de l'étranger notamment », dont l'objectif est de « renforcer l'attractivité du droit français ». 

Il a également annoncé la volonté du tribunal de commerce de Rouen de participer à la création, à titre expérimental, des tribunaux des affaires économiques (TAE). Une structure « compétente pour connaître toutes les procédures amiables et collectives, quel que soit le statut, le domaine d'activité des opérateurs économiques concernés : commerçants, artisans, agriculteurs, certaines professions libérales, SCI et associations ». Pour le président du tribunal de commerce spécialisé pour la Normandie, « c'est l'occasion de s'ouvrir à de nouveaux acteurs économiques et, pour le territoire normand, d'accueillir dans son sein de nouvelles compétences et d'enrichir la palette de ses activités et compétences propres ».