Le « quoi qu’il en coûte » présidentiel du printemps 2020 s’était notamment traduit par un interventionnisme économique jamais vu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En particulier, le recours au chômage partiel, jusqu’alors timide, a été massivement utilisé. Toutefois, l’Etat a commencé à contrôler les entreprises ayant bénéficié de cette aide, et de plus en plus d’entreprises se voient aujourd’hui contraintes de rembourser des « trop-perçus ». Explications.
Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits « innovants ». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise cette expérimentation.
Tour d’horizon des différents changements introduits par la loi AGEC de 2020 qui entrent en vigueur ce 1er janvier 2022.
Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que le droit en la matière est assez peu lisible. Eclairage sur un pouvoir spécial du maire en la matière, assez peu utilisé : la sanction administrative.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose à l’État, aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (les établissements publics en sont dispensés) d’augmenter la part de leurs achats…
Obligation de reclassement de l’employeur Pour rappel, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation de l’employeur ont été réalisés et que « le…
Actualité . Une autorisation délivrée au regard de nombreux critères En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1000 m², nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative (autorisation d’exploitation commerciale)…
Repères La commande publique représente 8% du PIB, soit 200 milliards d’euros d’investissements par an (ministère de la Transition écologique).. Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Le marché est attribué…
On se souvient que la Convention citoyenne pour le climat, instance ad hoc composée de 150 personnes tirées au sort, avait remis au Gouvernement 149 propositions permettant d’atteindre les objectifs en matière climatique, adoptés notamment par l’accord de Paris, puis traduits dans plusieurs lois et…
Aux termes de l’article 1er de cette loi, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret, subordonner à la présentation du pass sanitaire, l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de loisirs ; de restauration commerciale…