Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

Un salarié protégé reconnu inapte ne peut, en principe, être licencié que pour ce motif

L’employeur qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé doit adresser une demande en ce sens à l'inspection du travail. Le Conseil d’État vient de poser le principe selon lequel lorsque ce salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé : des précisions du Conseil d’État

Rupture conventionnelle pour un salarié protégé : des précisions du Conseil d’État

Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux parties, lorsque le salarié est protégé. Un récent arrêt du Conseil d’État* apporte d’intéressantes précisions à ce sujet.

PSE : le Conseil d’État précise la prise en compte des risques psychosociaux

PSE : le Conseil d’État précise la prise en compte des risques psychosociaux

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le Code du travail prévoit l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou plan social. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce PSE doit être validé (lorsqu’il prend la forme d’accord majoritaire avec les syndicats) ou homologué (si il résulte d’un document unilatéral de l’employeur) par l’administration, à l’issue d’un contrôle. Par deux décisions récentes, le Conseil d’État* apporte d’importantes précisions sur cette procédure de contrôle, concernant les risques psychosociaux.

Les outils juridiques de « l’urbanisme transitoire »

Les outils juridiques de « l’urbanisme transitoire »

Les trop nombreux terrains et friches délaissés, ainsi que les délais excessifs permettant de faire « sortir de terre » des projets d’aménagement amènent les communes à trouver des solutions innovantes pour redynamiser de façon temporaire ces espaces vacants, les transformer en lieux d’animations et d’échanges : c’est l’enjeu de l’urbanisme transitoire.

Commande publique : pour des achats plus sociaux et écologiques

Un levier de l’économie sociale et solidaire Le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les marchés publics doivent participer « à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique sociale et environnementale ». Mais, au-delà de l’obligation légale, l’adopti…

Loi climat et résilience : quels changements pour 2023 ?

Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franc…

Loi Agec Antigaspi : quels changements pour 2023?

Obligation d’information du consommateur L'article 13 I de la loi Agec impose aux entreprises concernées un dispositif d’affichage ou d’étiquetage qui permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leurs caractéristiques environnementales, notamment…