Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.

Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’Etat

Cession d’activité au profit d’une administration : des précisions utiles du Conseil d’Etat

Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale*.

De l’ombre pour les parkings

Une obligation née de la loi « Climat et résilience » La loi Climat et résilience du 22 août 2021 entre en vigueur petit à petit. Depuis ce 1er juillet 2023, une nouvelle étape vient d’être franchie : l’obligation de créer des ombrières au-dessus des parkings (ou « aires de stationnement extérieure…

Sécheresse : le rôle central des préfets

Une politique détaillée dans un « arrêté cadre » Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un « arrêté-cadre » (parfois « arrêté-cadre interdépartemental »), pris après avis du comité « Ressources en eau » et après consultation publique. Ces arrê…