Revue de récentes décisions de justice, en matière de droit du travail. CDD : requalification La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, au…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Durée du travail : heures supplémentaires Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Accord collectif : contrats de travail Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des sal…