Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti,…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : CDD Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision implique nécessairement que le no…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Droit social . Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégratio…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité norm…