Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Avis de contrôle L'envoi d'un avis de passage, préalablement au contrôle constitue une formalité substantielle exigée à peine de nullité. Il doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'empl…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Santé au travail : inaptitude Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Licenciement : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la pr…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2ème, protection…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans les…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle La circonstance que le contrôle ne fasse pas mention qu’il s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est sans incidence…