L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés
L’entreprise et les salariés

Clause de non-concurrence : congés payés

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-23984)

Convention de forfait en jours : preuve

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ainsi la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié. Il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés que l’employeur est tenu de lui fournir. (Cass. soc., 2 juin 2021, pourvoi no 19-16067)

Cadre dirigeant : statut

La Cour de cassation confirme que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou leur établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-21999)

Licenciements économiques : cause, PSE

La Cour de cassation confirme que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-22523)

Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Mais il ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du PSE, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-13609)

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 18-26744)

Contrat de travail : résiliation judiciaire

En l’espèce, ayant constaté des manquements de l’employeur dans le paiement intégral de la prime exceptionnelle due à la salariée, ainsi que dans le respect, à son égard, du principe « à travail égal, salaire égal » , la cour d’appel a pu décider que de tels manquements étaient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. (Cass. soc., 2 juin 2021, pourvoi no 19-20.449)

Risques professionnels : cotisation

Le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l’employeur dans les deux mois de sa notification par la Carsat (retraite et santé au travail), revêt, passé ce délai, un caractère définitif. (Cass.civ. 2,. 3 juin 2021, pourvoi no 20-10788).