Vie juridique

Pourquoi le projet de loi Climat et Résilience n'est pas sorti indemne de l’avis du Conseil d’Etat

Pourquoi le projet de loi Climat et Résilience n'est pas sorti indemne de l’avis du Conseil d’Etat

Alors que le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, retour sur l’avis du Conseil d’État, rendu public le 4 février. Si celui-ci ne porte pas sur l’opportunité des mesures envisagées, mais sur la qualité juridique et rédactionnelle du texte, il n’en reste pas moins mitigé. Eclairage.

Entreprises en difficulté : mieux prévenir, les recommandations de la mission Justice économique

Entreprises en difficulté : mieux prévenir, les recommandations de la mission Justice économique

Améliorer l’information sur les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises et la détection des « signaux faibles », développer l’accompagnement psychologique des chefs d’entreprise et l’offre de procédures de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales. Telles sont les principales propositions émises par le rapport Richelme sur la justice économique remis récemment au gouvernement.


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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux 

Droit social. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société co…

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L’entreprise et les salariés

Droit. Temps de travail : astreintes Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu'aux termes du contrat de travail, il est tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois, pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant, en application de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre…

L'entreprise et les salariés

L'entreprise et les salariés

Droit du travail. Licenciement économique : PSE Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du sa…