Vie juridique

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Un contrat à temps partiel ne peut pas être à temps plein…même provisoirement ! Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Et les dispositions relatives aux heures complémentaires n’échappent pas à ce constat.


Régulation des dark stores et dark kitchens : le point sur la réglementation

Régulation des dark stores et dark kitchens : le point sur la réglementation

Depuis des "dark stores" ou "dark kitchens", souvent d’anciens magasins transformés en entrepôts et cuisines, les start-up de "quick commerce" assurent la livraison express, par coursiers, des repas ou courses commandés via une application dédiée. Rapide tour de la réglementation en la matière qui permet d’évoquer l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les dark stores et la décision du Conseil d’État du 23 mars confirmant le pouvoir de sanction du maire.

L’entreprise et les salariés

Ancienneté La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. (Cass soc., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-10006) Transaction Ayant constaté qu’aux termes d’une transaction, le salarié déclarait être intégra…

L’entreprise et les salariés

Licenciements En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. (Cass. soc, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21191) Dè…

L’entreprise et les salariés

Social. Rupture conventionnelle La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de…

L’entreprise et les salariés

Harcèlement moral Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 1152-1 du Code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparatio…

Entreprises et cotisations sociales

Droit. Opérations de contrôle Une cotisante reprochait à l'Urssaf de ne pas l'avoir informée, lors du contrôle, de la possibilité de se faire assister. Pour la cour d’appel, l'organisme de recouvrement n'avait pas l'obligation de rappeler le droit à l'assistance, lors de la réalisation des opératio…