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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
18/07/2024 13:02:36 91264631 AUTELEC fin CAC suppléant Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:34 91264602 PYMINVEST nomination CAC Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:33 91264601 BATI GROUP SP SARL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:30 91264582 Benard BJE SAS CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:24 91264524 T.C.RH SARL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:22 91264517 T.C.RH SARL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:05 91264418 BBVS DISTRIBUTIONS DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:02:03 91264411 BBVS DITRIBUTIONS CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:54 91264368 JORDANSE SNC CONSTITUTION SNC 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:51 91264347 MAISON TRUCHON CONSTITUTION EURL 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:41 91264315 EAWY SERVICES constitution CONSTITUTION SAS 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:40 91264309 NICOLAS BOUDIN PRESTASER CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:31 91264188 PALDI TRANSPORTS SARL CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:24 91264042 Centrale Biogaz de la Beauce Alnéloise SARL MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:18 91262547 YF 19 HOLDING SAS POURSUITE DE L'ACTIVITE 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:15 91261124 VANAMEYDE FRANCE Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:12 91259342 SCI HAYAT CONSTITUTION SCI 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:09 91256724 EDEN COLORS CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
18/07/2024 13:01:08 91255656 RESERVOIR JOB Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
17/07/2024 13:04:10 91264022 CONTREMOULIN Alain SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web

91264631

Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:36

Société : AUTELEC fin CAC suppléant

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91264602

Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:34

Société : PYMINVEST nomination CAC

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91264601

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:33

Société : BATI GROUP SP SARL

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91264582

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:30

Société : Benard BJE SAS

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91264524

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:24

Société : T.C.RH SARL

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91264517

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:22

Société : T.C.RH SARL

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91264418

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:05

Société : BBVS DISTRIBUTIONS

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91264411

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:02:03

Société : BBVS DITRIBUTIONS

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91264368

CONSTITUTION SNC

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:54

Société : JORDANSE SNC

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91264347

CONSTITUTION EURL

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:51

Société : MAISON TRUCHON

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91264315

CONSTITUTION SAS

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:41

Société : EAWY SERVICES constitution

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91264309

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:40

Société : NICOLAS BOUDIN PRESTASER

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91264188

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:31

Société : PALDI TRANSPORTS SARL

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91264042

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:24

Société : Centrale Biogaz de la Beauce Alnéloise SARL

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91262547

POURSUITE DE L'ACTIVITE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:18

Société : YF 19 HOLDING SAS

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91261124

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:15

Société : VANAMEYDE FRANCE

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91259342

CONSTITUTION SCI

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:12

Société : SCI HAYAT

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91256724

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:09

Société : EDEN COLORS

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91255656

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 18/07/2024 13:01:08

Société : RESERVOIR JOB

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91264022

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/07/2024 13:04:10

Société : CONTREMOULIN Alain

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