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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département Support
17/04/2024 13:03:54 91237005 ILLUZION76 Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:03:42 91236874 PASRO LH Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:03:21 91236800 ALVISEAFOOD EURL CONSTITUTION EURL 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:03:09 91236771 THIBAULT Guillaume SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:02:41 91236719 DAZIN Irénée SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:02:31 91236703 FROMENTIN Jean Jacques SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:02:22 91236688 BARRAU Nathalie SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:02:01 91236647 CHAMBONNIERE Alain SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:59 91236642 RYCKEMBUSCH Tony SUCCESSIONS VACANTES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:31 91236467 SC FINANCIERE VOLA VIA HOLDING CONSTITUTION SOCIETE CIVILE 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:28 91236401 SCI CARVILLE DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:27 91236389 EMF IMMO SAS Modification du Capital social 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:26 91236377 AL ROUACHE CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:22 91236225 CONCEPT GOURMAND CONSTITUTION SASU 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:21 91236171 GBT-TOKTAS CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:19 91235835 SCI ANA - CARA MODIFICATIONS MULTIPLES 76 - Seine-Maritime Web
17/04/2024 13:01:17 91234887 SCI JCL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web
16/04/2024 13:01:51 91236410 SCI DE LA PORTE BLANCHE Mouvement des Dirigeants 76 - Seine-Maritime Web
16/04/2024 13:01:34 91236260 EPICERIE PIERRE SARL CONSTITUTION S.A.R.L. 76 - Seine-Maritime Web
16/04/2024 13:01:14 91235771 HALPROM SARL Transfert du siège social 76 - Seine-Maritime Web

91237005

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:03:54

Société : ILLUZION76

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91236874

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:03:42

Société : PASRO LH

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91236800

CONSTITUTION EURL

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:03:21

Société : ALVISEAFOOD EURL

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91236771

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:03:09

Société : THIBAULT Guillaume

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91236719

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:02:41

Société : DAZIN Irénée

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91236703

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:02:31

Société : FROMENTIN Jean Jacques

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91236688

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:02:22

Société : BARRAU Nathalie

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91236647

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:02:01

Société : CHAMBONNIERE Alain

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91236642

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:59

Société : RYCKEMBUSCH Tony

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91236467

CONSTITUTION SOCIETE CIVILE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:31

Société : SC FINANCIERE VOLA VIA HOLDING

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91236401

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:28

Société : SCI CARVILLE

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91236389

Modification du Capital social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:27

Société : EMF IMMO SAS

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91236377

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:26

Société : AL ROUACHE

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91236225

CONSTITUTION SASU

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:22

Société : CONCEPT GOURMAND

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91236171

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:21

Société : GBT-TOKTAS

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91235835

MODIFICATIONS MULTIPLES

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:19

Société : SCI ANA - CARA

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91234887

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 17/04/2024 13:01:17

Société : SCI JCL

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91236410

Mouvement des Dirigeants

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 16/04/2024 13:01:51

Société : SCI DE LA PORTE BLANCHE

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91236260

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 16/04/2024 13:01:34

Société : EPICERIE PIERRE SARL

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91235771

Transfert du siège social

Département : 76 - Seine-Maritime

Date de parution : 16/04/2024 13:01:14

Société : HALPROM SARL

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