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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2024 sont définis par arrêté ministériel daté du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 décembre 2023. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu. Conformément à l’arrêté ministériel, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Les dernières annonces légales publiées

23/10/2024
MODIFICATIONS MULTIPLES

DRB

D.R.B. SAS au capital de 6 000 € Siège social : ZA La Flacquaire RD 52 76110 BREAUTE 840 841 795 RCS LE HAVRE L’AGE du 30/09/2024 a décidé de réduire le capital social 2 000 € pour le ramener de 6 000 € à 4 000 € par voie de rachat et d'annulation de 200 actions. Les mentions antérieurement publiées relatives au capital social sont ainsi modifiées : ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : Le capital social est fixé ...

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291255
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23/10/2024
MODIFICATIONS MULTIPLES

CHIARA IP

« CHIARA IP SARL TRANSFORMEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 300 EUROS SIEGE SOCIAL : 36, rue Maxime Gorki 76620 LE HAVRE 800 797 003 R.C.S. LE HAVRE AVIS DE PUBLICITE Aux termes des décisions extraordinaires en date du 30 septembre 2024, il a été décidé : • de transformer la société en société par actions simplifiée à compter du 1er octobre 2024, sans création d’un être moral nouveau. Cette transformation ...

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91289411
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23/10/2024
Rectificatif

SPORTS EN SEINE SNC

Rectificatif à l'annonce 91289909 concernant la société SNC SPORTS en SEINE parue le 17/10/2024 dans ce même support : Il convenait de lire que l'AGE était du 30/06/2023 et non 2024.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291804
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23/10/2024
CONSTITUTION EURL

2JAL EURL

Par acte SSP du 17/10/2024, il a été constitué une EURL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : 2JAL Objet social : Prise de participation dans toutes sociétés, prestations de services à toute entreprise en matière de management, recherche, mise en place de financement, conseils en matière financière, administrative, immobilière, commerciales, opérations de trésorerie avec ses filiales. Siège social : 39 rue ...

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291687
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23/10/2024
Rectificatif

BNS SARL

Rectificatif à l'annonce publiée dans gazettenormandie.fr du 17/10/2024, concernant BNS. Il fallait lire : Ancien siège social : 45B rue Edouard Dupray 76210 BOLBEC au lieu de 45 rue edouard dupray 76210 BOLBEC.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291677
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23/10/2024
CONSTITUTION EURL

S.L. EURL

Par acte SSP du 17/10/2024, il a été constitué une EURL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : S.L. Objet social : Prise de participation dans toutes sociétés, prestations de services à toute entreprise en matière de management, recherche, mise en place de financement, conseils en matière financière, administrative, immobilière, commerciales, opérations de trésorerie avec ses filiales. Siège social : 34 route de la ...

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291675
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23/10/2024
Transfert du siège social

SCI CLIN D'OEIL

SCI CLIN D'OEIL SCI au capital de 1.600 € Siège social : 10bis chemin de St andrieux 76930 OCTEVILLE-SUR-MER 531 163 160 RCS du HAVRE L'AGO du 21/10/2024 a décidé de transférer le siège social 6 rue germain PILON 14830 LANGRUNE-SUR-MER Radiation au RCS du HAVRE et réimmatriculation au RCS de CAEN

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291652
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

RABY Sylvana

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de Mme RABY Sylvana décédée le 06/09/2023. Réf. 0808133434. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291649
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23/10/2024
CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

CIDRERIE PONPON SARL

SELARL CLAYE et Associés Société d’avocats 47 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN CIDRERIE PONPON Société à responsabilité limitée au capital de 46 000 €uros Siège social : 24 rue Marcel Dupré 76240 LE MESNIL ESNARD RCS ROUEN 423 253 210 LIQUIDATION ANTICIPEE L’AGE du 14/10/2024 a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé M. François PONTREUE de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et ...

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291645
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

DAGNICOURT Evelyne

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de Mme DAGNICOURT Evelyne décédée le 19/01/2024. Réf. 0808133433. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291640
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

POLICE Jean-Michel

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de M. POLICE Jean-Michel décédé le 30/06/2023. Réf. 0808133406. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291635
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

RUTKOWSKI Edouard

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de M. RUTKOWSKI Edouard décédé le 21/04/2020. Réf. 0808134130. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291613
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

AUGIER Pierre

Par décision du TJ de LE HAVRE en date du 07/10/2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de M. AUGIER Pierre décédé le 13/04/2017. Réf. 0808134218. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291603
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23/10/2024
Rectificatif

SOL ET MUR 76 EURL

Rectificatif à l'annonce publiée dans gazettenormandie.fr du 22/10/2024 concernant SOL ET MUR 76. Il fallait lire : M. EL ABED INES né le 24/03/1988, à SFAX de nationalité Tunisienne residante à 25 route Gremda 3062 SFAX.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291593
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

MONNIER Joseph

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024 la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de M. MONNIER Joseph décédé le 04/05/2022. Réf. 0808133411. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291565
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

BOISSIERE Jacqueline

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024 la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de Mme BOISSIERE Jacqueline décédée le 21/11/2020. Réf. 0808134127. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291526
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

MORDACQUE Rejane

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024 la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice/curateur de la succession vacante de Mme MORDACQUE Rejane décédée le 01/10/2019. Réf. 0808134129. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291517
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

PENE Annie

Par décision du TJ de ROUEN en date du 23/09/2024 la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de Mme PENE Annie décédée le 11/03/2019. Réf. 0808134132. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291498
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

VINAY Anne

Par décision du TJ de ROUEN en date du 06/07/2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de Mme VINAY Anne décédée le 06/11/2020. Réf. 0808134508. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291483
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

MERCENNE Sylvie

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de Mme MERCENNE Sylvie décédée le 09/07/2017, a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808128057.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291478
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

BENHAMED Zohra

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de Mme BENHAMED Zohra décédée le 26/03/2010 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808024233.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291457
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

GUILLARD Jehan

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. GUILLARD Jehan décédé le 14/02/2023 a établi l'inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0808121425.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291410
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

HERRY Jean

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 222 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. HERRY Jean décédé le 04/05/2022 a établi l'inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0808120118.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291402
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

CORRE James

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. CORRE James décédé le 10/12/2021 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808109538.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291401
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

DULOUT Yves

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. DULOUT Yves décédé le 14/12/2022 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808110660.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291394
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

BEAURAIN Edith

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de Mme BEAURAIN Edith décédée le 11/08/2022 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808111752.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291374
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

CHAMBONNIERE Alain

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. CHAMBONNIERE Alain décédé le 16/02/2023 a établi l'inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0808123438.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291368
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

CARBONNIER Therese

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de Mme CARBONNIER Therese décédée le 17/11/2021 a établi l'inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0808124571.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291359
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

LAMBERT Denis

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. LAMBERT Denis décédé le 05/01/2021, a établi l'inventaire et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf.0808127380.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291357
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23/10/2024
SUCCESSIONS VACANTES

DUTHIL David

La directrice départementale des finances publiques de la Somme, 22 rue de l' Amiral Courbet 80000 AMIENS, curatrice/curateur de la succession de M. DUTHIL David décédé le 18/11/2022 a établi le compte de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0808114793.

Département : 76 - Seine-Maritime
Référence : 91291350
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