Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Harcèlement moral Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuelleme…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle La procédure de contrôle ayant été mise en oeuvre selon les règles de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, elle est soumise exclusivement à ces dispositions…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements économiques L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entrep…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Santé au travail : reclassement La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par l'article L. 1226‐4 du Code du travail ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'artic…