Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
cotisations-sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Social. Opérations de contrôle La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. (Amiens,…
Majorations, délais de paiement Pour rappel, il n’appartient pas au tribunal, à l’occasion d’une opposition à contrainte, de statuer sur une demande de remise de majorations de retard ou de délais de paiement. Le cotisant peut se rapprocher, pour se faire, du directeur de la caisse. (Tribunal judic…