2021, année intense pour la DGCCRF

Les arnaques liées à la crise s'ajoutent à celles du quotidien. Le 11 juillet, à Bercy, Virginie Beaumeunier, directrice de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, présentait son bilan d'activité 2021. L'an dernier, 133 277 contrôles ont été réalisés par le gendarme de la consommation, contre 144 105 en 2020. « Le chiffre est en légère baisse, car nous souhaitons nous concentrer sur les enquêtes les plus complexes et les plus impactantes », explique Virginie Beaumeunier. Dans le même sens, le nombre d'amendes administratives a diminué, passant de 1 400 en 2020 à 1 328 en 2021, tandis que leur montant global a augmenté, de 32,2 millions d'euros à 38,5 millions.

Parmi les multiples thématiques qu'elle adresse, l'an dernier, la DGCCRF s'est focalisée sur plusieurs sujets particulièrement sensibles. Parmi ceux-ci, les délais de paiement interentreprises, les pratiques commerciales en ligne ou encore l'authenticité de l'origine des produits. L'importance de ce dernier sujet s'est encore accrue dans la crise. En particulier, pour les masques sanitaires, la « francisation des produits constituait un argument de vente, notamment auprès des services hospitaliers, et permettait d'augmenter les prix », analyse Virginie Beaumeunier. Une enquête a ainsi révélé que les dirigeants d'une entreprise qui importaient des masques FFP2 d'Asie avaient fait passer les produits pour français. Ils ont été condamnés à trois ans de prison. Pour l'alimentation, la DGCCRF a mené enquête sur ce même sujet de la « francisation » des produits auprès de 1 000 établissements et constaté un taux d'anomalies dans plus d'un quart des cas. Un grossiste est, par exemple, actuellement en garde à vue, dans les Bouches du Rhône : des perquisitions ont permis de découvrir des centaines de tonnes de légumes dont l'étiquette indiquant la provenance espagnole avait été remplacée par une mentionnant la France.

29,7 millions d'euros d'amendes pour non-respect des délais de paiement

Dans le domaine des relations interentreprises, la DGCCRF s'est mobilisée sur les délais de paiement, sempiternel problème rendu plus crucial encore en période de tension économique. Au total, 1 272 établissements ont été contrôlés, parmi lesquels des grandes entreprises (y compris publiques) et des ETI ayant bénéficié d'un PGE. L'enquête a permis de constater que les entreprises ayant bénéficié de ce prêt étaient trois fois moins souvent en retard pour payer leurs fournisseurs que la moyenne. La DGCCRF a infligé 227 amendes pour non-respect des délais de paiement, contre 169 en 2020, pour un montant qui a, lui aussi, fortement augmenté, passant de 16,7 millions d'euros à 29,7. Par exemple, l'établissement Paris Habitat a écopé d'une amende de 1,5 million d'euros. Suez Île-de-France, d'un million d'euros, et Yves Saint Laurent, de 500 000 euros.

Par ailleurs, trois acteurs de la grande distribution ont été épinglés pour des pratiques illicites à l'égard de leurs fournisseurs. Parmi les groupes concernés, Carrefour a écopé d'une amende de 1,75 million d'euros pour avoir exigé une réduction de prix sans contrepartie de la part de fournisseurs. Alliance à l'achat INCAA ( Intermarché Casino achats) encourt une amende de 4 millions d’euros pour avoir demandé à ses fournisseurs des budgets additionnels sans justification ni contrepartie. L'entreprise a fait appel. Et enfin, Intermarché, qui a également fait appel, a reçu une amende de 2 millions d'euros pour des demandes de compensation de marges sous forme de réduction de prix sans contrepartie. Une amende de 19,2 millions d'euros a été notifiée à cette même entreprise pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales basées hors de France, alors que ces services sont rendus en France.

Les enquêtes de la DGCCRF ont aussi porté sur d'autres comportements illicites, comme l'entente sur les prix : la société Mobotix et plusieurs grossistes qui avaient organisé une entente verticale sur les prix de systèmes de vidéosurveillance ont écopé d'une amende de 1,4 million d'euros.

Près de 90% de produits électriques dangereux

Toute nouvelle pratique massive de consommation entraîne son quota de fraudes, en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu. La transition écologique constitue un cas d'école et le gendarme de la consommation veille donc sur plusieurs phénomènes dont la rénovation énergétique, la loyauté des allégations environnementales ou reposant sur les démarches d'achat responsable, le droit des consommateurs en matière d'économie circulaire ou de durabilité des produits...

Quant au e-commerce, dont l’usage s’est banalisé, ses évolutions permanentes lui valent des attentions particulières de la part de la DGCCRF. En 2021, elle a contrôlé 170 sites Internet, et les places de marché ont fait l'objet d'une enquête spécifique. « la France est le premier pays en Europe à avoir procédé au déréférencement de la plate forme Wish qui vendait des produits dangereux pour les consommateurs les plus vulnérables », souligne Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Une campagne de prélèvements de plus de 140 produits avait, par exemple, relevé la dangerosité de près de 90% des appareils électroniques vendus sur cette plateforme. Autre événement marquant de l'année, l'amende de 20 000 euros infligée à l'influenceuse Nabilla pour « pratiques commerciales trompeuses » sur le réseau social Snapchat, où elle est suivie par plusieurs millions de personnes : la jeune femme avait chanté les louanges d'un site de formation au trading en ligne, sans mentionner qu'il s'agissait d'un partenariat commercial.

Parmi les autres enquêtes menées par la DGCCRF, figurent aussi celle concernant les modèles de devis normalisés pour la vente de lunettes de corrections ou audioprothèses, prévus dans le cadre de la réforme « 100% santé ». Sur 710 opticiens et audioprothésistes visités, 539 avertissements, injonctions ou procès verbaux ont été établis pour des manquements au dispositif. « L' an prochain, nous reconduirons ces contrôles », prévient Virginie Beaumeunier.