Covid-19 : les nouvelles obligations introduites par la loi sur le passe vaccinal

Le passe sanitaire devient vaccinal. Objectif, inciter les Français non vaccinés à franchir le pas. Dorénavant, pour pouvoir accéder aux établissements recevant du public (restauration, centres commerciaux, culture, loisirs, salons, foires, etc.), les salariés, clients ou usagers, prestataires ou sous-traitants et bénévoles associatifs de plus de 16 ans devront prouver leur vaccination contre le Covid-19. Tous les salariés ne sont pas visés. Ainsi, ne sont concernés que ceux dont l’activité se déroule dans les espaces accessibles au public et aux heures d’ouverture au public. En revanche, ceux travaillant dans des locaux interdits d’accès au public ou en dehors des heures d’ouverture, ou les salariés intervenant sur des activités de livraison ou pour des interventions d’urgence sont exclus de la nouvelle disposition. En termes d’âge, il ne suffit plus pour les personnes de plus de 16 ans de présenter un test de dépistage négatif pour accéder à ces différents établissements depuis le 24 janvier, excepté pour l’accès aux établissements de soins. Ces derniers devront justifier d’un schéma vaccinal complet. Le passe sanitaire reste, quant à lui, valable pour les mineurs de 12 à 15 ans.

Renforcement du contrôle des QR codes

La liste de ces lieux ou événements demeure inchangée et concerne les activités qui étaient déjà soumises à QR code depuis l’été dernier. A savoir, les lieux d’activités et de loisirs (salles de spectacle, cinémas), manifestations et établissements sportifs, casinos, parcs d’attractions, navires et bateaux de croisière, événement culturel, sportif, ludique ou festif ; discothèques, clubs et bars dansants ; bars, cafés et restaurants, y compris pour le service en terrasse. L’absence de contrôle des QR codes par les établissements en question expose ces derniers à une amende dès le premier manquement constaté (et non plus après plus de trois infractions). A noter qu’il est prévu que les forces de l’ordre, aidées de la police municipale, renforcent le contrôle des passes, en particulier dans les restaurants. Le texte de loi précisant que ces derniers peuvent intervenir « pendant les horaires d’ouverture au public, […] afin de contrôler la détention, par les personnes qui s’y trouvent, [de leur QR code], ainsi que le respect par l’exploitant, ou le professionnel responsable, de son obligation de contrôle de la détention de ces documents ». En cas de manquement, ils pourront en sus appliquer les sanctions prévues par la loi actuelle, à savoir la fermeture administrative, après mise en demeure.

Et éventuels contrôles d’identité

Ces règles de base peuvent être amenées à évoluer, la loi autorisant le préfet à «adapter » le passe sanitaire « lorsque les circonstances locales le justifient ». Autre point d’achoppement, la vérification d’identité par les entreprises elles-mêmes. Ces dernières sont censées le faire « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le [passe] présenté ne se rattache pas à la personne » qui le leur montre. Une mesure prise au nom de l’objectif de « protection de la santé » face à l’épidémie de Covid-19. Les établissements peuvent dans ce cas demander à voir un papier officiel contenant une photographie « afin de vérifier la concordance » avec les données du QR code. En revanche, elles ne peuvent, en aucun cas, conserver ou utiliser ces données par la suite, sous peine de sanctions.

Si le Conseil constitutionnel a validé cette disposition, les Sages ont toutefois précisé que les contrôles supplémentaires doivent « [se fonder] sur des critères excluant toute discrimination, de quelque nature que ce soit, entre les personnes ». A noter que cette mesure ne présente aucun caractère contraignant. Enfin, l’amende pour les entreprises initialement prévue par la loi sur le passe vaccinal, en cas de non-respect du protocole sanitaire ou de non recours au télétravail a finalement été supprimée en commission par le Sénat. Somme toute, à partir du 2 février, il n’y aura plus d'obligation de proposer aux salariés dont les postes le permettent au moins trois jours par semaine de télétravail (voire quatre, quand cela était possible). A compter de cette date, le gouvernement a indiqué qu’il y aurait une simple « recommandation » à le conserver. Charge alors aux employeurs d’en « fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités ».

Charlotte DE SAINTIGNON