Droit

Crise sanitaire et perte d’exploitation sans dommage : où en est-on des indemnisations ?

Possibilités d’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la pandémie, état des lieux de la jurisprudence sur les litiges opposants assurés et assurances, projets de mutualisation du risque sanitaire… Le point sur les garanties assurantielles actuelles et futures.

Crise sanitaire et perte d’exploitation sans dommage : où en est-on des indemnisations ?
Crise sanitaire et perte d’exploitation sans dommage : où en est-on des indemnisations ?

Très rares sont les entreprises françaises qui disposaient d’une garantie d’assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à une crise sanitaire. C’est ce qu’attestent les données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Acpr) en juin 2020 : sur l’ensemble des garanties pertes d’exploitation souscrites par les entreprises avant la crise sanitaire, 93% ne couvrent pas la pandémie, parce que la garantie est subordonnée à la survenance d’un dommage aux biens ou parce qu’elle exclut explicitement les effets d’une pandémie, et pour 4,1%, la couverture est incertaine, car sujette à interprétation. Au final, seules 2,6% des garanties souscrites couvrent les pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause, sans exclusion du risque pandémique.

Des pertes difficiles à chiffrer, un risque non modélisé

Plusieurs facteurs font « obstacle à l’indemnisation des pertes d’exploitations sans dommage », a expliqué l’avocate Aqdas Mohammad, au cours d’un atelier intitulé « Faire face aux assurances », organisé le 13 janvier dernier par le barreau de Paris. À commencer par « la rareté de la couverture assurantielle » : les pandémies n’entrent pas dans les garanties catastrophes naturelles et les assureurs sont réticents à couvrir les pertes sans dommage parce qu’elles « sont complexes à quantifier en termes de chiffre d’affaires » et parce qu’ils n’ont pas « de modélisation de la perte attribuable à une pandémie ». Au final, peu d’assurances la proposent et très peu d’assurés la souscrivent, d’où « son coût relativement élevé », et ce, pour des garanties qui « sont assez limitées », en raison de franchises et de plafonds.

Une jurisprudence encore très fluctuante

En cas de divergence d’interprétation de la police d’assurance, les entreprises peuvent faire appel au juge du tribunal de commerce pour trancher le litige avec l’assureur. « Il faut tenter une négociation amiable au préalable », a conseillé l’avocate, spécialisée en droit des assurances. Si la négociation n’aboutit pas, l’assuré peut alors « saisir le juge du fond », ou « le juge des référés en cas d’urgence, afin d’obtenir une provision » de la part de l’assureur. Pour l’instant, « les décisions des tribunaux de commerce sont très variables, certaines sont favorables à l’assuré et d’autres à l’assureur, il n’y a pas encore d’unité sur ce sujet tout à fait nouveau », a expliqué son confrère Olivier Michel. Et il est, selon lui, « urgent d’avoir des décisions de cours d’appel ». Les premières devraient tomber courant 2021.

Des réflexions sur la mutualisation du risque sanitaire

Différentes réflexions visant à créer un dispositif d’assurance pour couvrir les risques futurs de pandémie sont actuellement en cours. Au printemps 2020, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un groupe de travail chargé de développer une couverture assurantielle des évènements exceptionnels. Le rapport issu de ces travaux préconise de créer un dispositif ouvert à tous types d’entreprises, mais distinct en fonction de leur taille. Un des points en débat est son caractère facultatif ou obligatoire. L’ensemble des propositions sont désormais à l’étude.

De son côté, la Fédération française de l’assurance a travaillé sur un dispositif (CATEX, pour catastrophes exceptionnelles) destiné aux TPE et PME frappées directement ou indirectement par une fermeture administrative. Intégré dans les contrats comportant une garantie incendie ou perte d’exploitation, il donnerait lieu à une indemnisation forfaitaire et sans expertise préalable, au prorata de la période de fermeture. Son financement serait assuré par une prime versée par les entreprises concernées et par un partenariat public/privé inspiré du régime des catastrophes naturelles.

Enfin, une proposition de loi tendant à définir les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure a été déposée en avril 2020, au Sénat, et adoptée en première lecture début juin. Transmise à l’Assemblée nationale, elle n’a toutefois toujours pas été examinée ni mise à l’agenda des députés depuis.