Droit social

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés
L’entreprise et les salariés

Licenciement : réintégration

En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration dans l’entreprise. (Cass. Soc., 10 février 2021, pourvoi n° 19-20397)

Licenciement économique : CSP

En l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution versée à Pôle emploi, au titre de ce contrat. (Cass soc., 10 février 2020, pourvoi n° 20-14.259)

Faute lourde : notion

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Mais elle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l’entreprise. (Cass soc., 10 février 2021, pourvoi n° 19-14315)

Transaction : clause de non-concurrence

Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle celles-ci déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 19-20635)

Santé : accident du travail

Dès lors qu'un contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), qu'un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l'entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l'accident, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail. (Cass soc. ,17 février 2021, pourvoi n° 18-15972)

Rémunération : convention de forfait

Le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en jours, ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. (Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 19-17355)

Temps de travail

Le seul constat de la présence d’un téléphone fixe dans le studio ne suffit pas, en l'absence de sujétions particulières quant à son usage, à caractériser l'impossibilité pour la salariée de vaquer à des occupations personnelles. (Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 19-23367)

CDD : requalification

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes, pour effectuer un travail. (Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 18-23989)

Temps partiel : requalification

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.( Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 18-23989)

La requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en temps plein est admise dès lors que le salarié démontre qu'il doit travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, le plaçant dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et le tenant constamment à la disposition de l'employeur. (Cass soc., 17 février 2021, pourvoi n° 18-26545)

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale