Droit

Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides

En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le préfet était immédiatement monté au créneau. La commune étant peu rurale, il s’agissait…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Mise en demeure : validité Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le délai d’un mois pour se libérer de sa dette figure au recto de la mise en demeure. (Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 décembre 2020, RG n° 19/03213) La mise en demeure et la contrainte n'ont pas à dét…

2021 :de nouvelles avancées pour les familles

Congé de paternité Les nouvelles dispositions concernent le salarié père ainsi que, le cas échéant, le salarié conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs et ce, au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Actuellement, la durée maximale du congé de…

Tribunaux de commerce et crise sanitaire : état des lieux

Après un temps d’adaptation au contexte de l’urgence sanitaire, l’activité a partiellement redémarré dans les tribunaux de commerce grâce notamment aux outils numériques déployés par les greffes. Avec la perspective de la reprise se pose désormais la question d’un éventuel pic de l’activité, face à…