Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Droit
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est « exemplaire » sur le plan environnemental.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit. Présentés en Conseil des ministres le 3 mai dernier et enregistrés le jour même au Sénat, le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 et le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilisation du corps judiciaire reprennent l’ense…
La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur aut…
Discrimination La pertinence d'un panel de comparaison, pour établir une discrimination, est appréciée souverainement par les juges du fond. (Cass soc., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25838) Médiation judiciaire La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consent…
Social. Période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Ayant constaté que les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai, pour la…
Social. Un succès en partie lié à une procédure simplifiée Depuis sa création en 2008 et son essor fulgurant, l’intérêt de la rupture conventionnelle n’est plus à prouver. Elle constitue désormais un instrument de choix parmi les modes de rupture du contrat de travail, au point même d’avoir inspiré…
Social. Opérations de contrôle Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties prévues en faveur du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité…