Droit

Droit. Licenciement Le délai de cinq jours ouvrables qui doit séparer la convocation du salarié de l’entretien préalable à son éventuel licenciement court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée (C. trav. art. L 1232-2) . En l’espèce, la lettre de convocation ayant été pr…

Droit. « Sachez que j’ai particulièrement apprécié, messieurs les membres du Conseil national des barreaux, nos très nombreux échanges », que l’on peut qualifier de « directs et francs, en langage diplomatique », mais « toujours respectueux et finalement constructifs ». C’est en ces termes que le…

Social. Opérations de contrôle Dès lors que la mise en recouvrement du redressement a été engagée après la réponse de l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante, la nullité de la procédure de contrôle n'était pas encourue : la circonstance que le rapport de contrôle, destiné seulement à in…

Social . Du côté de la Cour de cassation... Procédure disciplinaire Préalablement à sa mise en oeuvre, le salarié ayant été expressément informé, que l’employeur avait recours à une méthode d’évaluation professionnelle, faisant intervenir une société mandatée pour effectuer des contrôles en tant qu…

Social . Licenciements Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation,…

Social. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nouveaux droits n’emporte aucun effet sur le montant de la pensi…