L’entreprise et les salariés

CDD

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, court à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié un contrat de travail. (Cass soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-18763)

Retraites

Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l’espèce, le salarié avait, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l’employeur sa décision de prendre sa retraite et ce, sans jamais imputer son départ à la retraite à un manquement de l’employeur, y compris dans ses derniers écrits. Dès lors, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié, et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-14773)

En cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite. (Cass soc.,4 octobre 2023, pourvoi n^o 22-14126)

Durées de travail

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande d’un salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail en retenant, notamment, qu’il ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur alors que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation. (Cass soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-24782)

Licenciements

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass soc., 4 octobre 2023, pourvoi n^o 21-25421)

La clause du règlement intérieur de l’entreprise qui impose à l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, des griefs retenus contre lui constitue une garantie de fond. Le manquement de l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse s’il a privé le salarié d’un droit à défense. (Cass soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 21-25830)

Rémunérations

Dès lors que la prime litigieuse, qui n’était pas prévue au contrat de travail, avait été jusqu’alors attribuée de manière discrétionnaire par l’employeur, et était ainsi dépourvue de nature salariale et de caractère obligatoire, le salarié n’est pas fondé à en réclamer le paiement pour l’année considérée. (Cass soc., 4 octobre 2023, pourvoi n^o 21-20889)

Surveillance des salariés

En l’espèce, la lettre de mise à pied reprochait au salarié d’avoir abandonné son poste de travail sans autorisation et fumé dans un lieu non-fumeur ; la preuve de cette faute n’était administrée par l’employeur qu’au moyen d’un enregistrement vidéo. La cour d’appel a retenu que le système de vidéosurveillance avait été déclaré par l’entreprise à la Cnil comme ayant une finalité de vidéo protection « afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens », alors qu’il permettait également de surveiller le personnel et contrôler ses horaires de travail, via ses temps de pause, dans un local de repos, sans information des salariés. Elle a pu en déduire que l’enregistrement vidéo litigieux avait été obtenu de manière illicite et était dès lors irrecevable. (Cass soc.,4 octobre 2023, pourvoi n^o 22-18105).

Salarié protégé

En cas de refus par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail ou du changement de ses conditions de travail, l’employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement. (Cass soc., 4 octobre 2023, pourvoi n^o 22-12922).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale