Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Droit
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
L’article 35 de la loi « Climat et Résilience » de 2021 a passablement modifié la partie législative du Code de la commande publique. Ce verdissement se confirme et se poursuit avec l’adoption du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 qui apporte certaines précisions attendues, notamment sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Licenciements : procédure L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. (Cass soc., 21 avr…
Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compétences en matière d’ingénierie contractuelle. C’est le grand axe de travail choisi par les Notaires de France pour leur prochain congrès qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre prochains et qui sera présidé par Thierry Delesalle,…
Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intentio…
Les opérateurs fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service (Airbnb, Leboncoin…), doivent préciser dans une rubrique directement et aisément accessible…
Contrats de travail : transfert d’entreprise Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en…
Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d’une disposition conventionnelle ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la pre…