Droit

Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Droit à l’oubli vs liberté d’information : une décision intéressante

Pour s’appliquer, le « droit à l’oubli » numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privé et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration avec une récente décision.

Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics

Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics

L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.

L’entreprise et les salariés

Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'ap…

L’entreprise et les salariés : du côté des tribunaux

Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En l’espèce, entre…

Le notariat propose des solutions pour accompagner la transition numérique

« Le numérique, l’Homme et le droit ». C’est le thème du prochain congrès des notaires de France qui va se tenir fin septembre, et au cours duquel les trois commissions chargées de sa préparation vont présenter différentes propositions, dont un certain nombre d’évolutions législatives. Élaborées en…

Le point sur : les entretiens professionnels

Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Cet entretien permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, pour chacun des collaborateurs de l’entreprise, les compétences développées, et sur les formations qui pe…

L’entreprise et les salariés

Actu sociale Développement du sport en entreprise et cotisations sociales : du nouveau Dans le cadre des jeux olympiques de 2024, le gouvernement entend favoriser la pratique d’une activité sportive par les salariés. La société Adidas bataille depuis 2015 avec l’Urssaf qui l'a sanctionnée pour mise…

La loi Climat et résilience modifie le Code de la commande publique

Repères La commande publique représente 8% du PIB, soit 200 milliards d’euros d’investissements par an (ministère de la Transition écologique).. Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Le marché est attribué…