« Le numérique doit faciliter l'accès à la justice commerciale »
Les 6 et 7 octobre, les greffiers des tribunaux de commerce de la France entière étaient réunis à Lille pour leur 134ème congrès national. Au programme, les enjeux et les perspectives de la souveraineté économique et la sécurité juridique, maillons indispensables d'une justice commerciale innovante et efficace.
Le précédent congrès lillois remonte à 2002. Autant dire que la justice commerciale a bien évolué depuis. Alors que les enjeux d'avenir de subvenir aux besoins numériques continuent de se dessiner, les greffiers des 134 tribunaux de commerce de France étaient réunis à Lille Grand Palais pour parler perspectives, enjeux mais aussi attractivité. «La profession est résolument tournée vers l'avenir. La souveraineté et la justice numérique sont essentielles pour conserver une justice équitable et indépendante», a tenu à rappeler, en préambule, Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Il faut dire que les greffiers n'ont pas attendus les Etats Généraux de la Justice, ouverts par le président de la République en octobre 2021, pour s'investir dans ces évolutions technologiques. Signature électronique, GIE Infogreffe, création du Tribunal Digital, recours à la technologie blockchain pour la gestion du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore, tenue d'audiences en visioconférence, la profession a beaucoup innové ces dernières années. Chaque année, ce ne sont pas moins de 5 millions d'actes juridiques qui sont enregistrés sur Infogreffe et en 2021, plus de 2,5 millions de formalités réalisées en ligne (dont 517 000 immatriculations).
«Sous la feuille de route lancée en 2017 par Emmanuel Macron pour renforcer l'accessibilité de la justice, nous avons donc créé, en 2019, le Tribunal Digital qui permet au grand public d'accéder aux formalités des tribunaux de commerce. Mais également l'identité numérique, déjà activée par 450 000 dirigeants», a rappelé Sophie Jonval, greffier associé au Tribunal de commerce de Caen, membre du groupe «Justice économique et sociale» des Etats généraux de la justice et présidente honoraire de la profession. En 2021, 14 000 formalités et saisines ont ainsi été enregistrées, ainsi que 7 600 démarches. La profession a également été à l'initiative d'une marketplace dédiée à la transmission d'entreprise.
Oui au numérique, mais pas uniquement
Cependant, force est de constater que le numérique ne peut pas assurer le conseil dont fait preuve la profession. «La dématérialisation est une chance, mais pas pour tout le monde, ni tout le temps», a tenu à préciser Claire Hédon, défenseure des droits. Car avec 13 millions de Français en difficulté avec le numérique, les formalités en ligne ne sont pas la panacée pour tous les citoyens. «Les principes du service public – égalité, continuité, adaptabilité – sont fondamentaux. Je milite pour maintenir une double entrée : le numérique mais aussi l'accueil en physique», préconise-t-elle.
Dès 2023 et conséquence directe de la loi Pacte, les entreprises auront l'obligation de passer par un «guichet unique électronique des formalités» pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d'activité. S'il n'est pas destiné à se substituer aux organismes destinataires des déclarations (greffe du tribunal de commerce, services des impôts des entreprises, Urssaf, etc.) qui restent seuls compétentes pour en apprécier la régularité, il aura pour vocation de simplifier la réalisation des formalités en créant une interface unique entre les entreprises et les organismes. «Nous sommes dans l'attente de mesures pour poursuivre la centralisation que nous exerçons, mais aussi la lutte contre la fraude. Quand l'outil numérique sera actif, nous serons très attentifs au respect des délais», précise Sophie Jonval.
Si les 141 greffes sont d'ores et déjà connectés à cet outil depuis son ouverture en juillet 2021, Thomas Denfer ne peut s'empêcher de souligner les contradictions d'un système pas encore pleinement opérationnel : «En neuf mois, nous avons reçu un peu moins de 12 000 formalités de création d'entreprise via le guichet unique, contre 420 000 au total ; parmi ces formalités du guichet unique, deux tiers ont fait l'objet d'au moins une réclamation de pièces ou renseignements complémentaires, contre un tiers habituellement et 20% des formalités ont finalement fait l'objet d'un refus définitif pour non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires (...). Si jusqu'à présent nous pouvions répondre aux interrogations des déclarants, voilà que nous glissons, petit à petit, vers de l'incompréhension, de l'éloignement et de l'exclusion».
Avec l'arrivée, également le 1er janvier prochain, de la réforme des sûretés mobilières, pour laquelle la profession a fait le choix d'une «rupture technologique» avec la blockchain, les professionnels des formalités, des professions juridiques et du chiffre ne cachent pas leurs inquiétudes, sans pour autant manquer d'idées novatrices. Face à cette «course contre la montre», la profession propose des conventions avec l'Etat, en mettant par exemple à disposition de l'Etat sa plateforme Infogreffe, et de la faire évoluer pour accueillir les 20% d'entités économiques qui ne sont pas immatriculées à ce jour. «Il est encore temps de rectifier le tir, par le haut, au service de l'économie et de la justice de notre pays», confie Thomas Denfer.