Fruits et légumes sous emballage plastique : le Conseil d’État annule la liste fixé par le gouvernement

Fruits et légumes sous emballage plastique : le Conseil d’État annule la liste fixé par le gouvernement

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a interdit, sauf exceptions, l’emballage plastique des fruits et légumes. La liste de ceux exemptés, prévue par décret, vient d’être annulée par le Conseil d’État, début décembre*. Une victoire à la Pyrrhus pour les syndicats professionnels requérants... Le gouvernement prépare un nouveau texte.

Loi sur le fonctionnement du marché du travail : l’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

Loi sur le fonctionnement du marché du travail : l’abandon de poste requalifié, le contrat multi-remplacement réactivé

Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage (cf encadré), a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la relance de l'expérimentation des CDD multi-remplacement ont été maintenus. Focus sur ces deux mesures.

Entreprises et cotisations sociales

Droit. Lettre d'observations Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre aux observations. (Nancy, Chambre Sociale-1ère sect., 19 octobre 2022. RG n° 21/02902…

Contrôle Urssaf : le traitement des documents dématérialisés

A une heure où les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le matériel de l’e…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Licenciements Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la soci…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle : accord tacite L’entreprise qui se prévaut d'un accord tacite de l’Urssaf sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle doit rapporter la preuve que le contrôle porte sur une situation…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Contrat de travail : reprise L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du trav…