Vie juridique

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Règlement intérieur : mise à pied  Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intéri…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Contrat de travail :  plateforme, requalification  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des condition…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Travail dissimulé : pas d’audition sans consentement  En l’espèce, selon la lettre d’observations, le redressement opéré à l’encontre de la société était fondé sur l’exploitation d’un procès-verbal…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l’arti…

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : c’est au cotisant à apporter la preuve d’un accord tacite Il incombe à l’employeur cotisant d’apporter la preuve de l’accord tacite allégué, en démontrant que le redressement a porté sur des élément…