Vie juridique

L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Sénateurs et députés sont parvenus, le 5 juillet, à un accord, via une commission mixte paritaire, sur le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ». Parmi les mesures phares du texte, la création d’une nouvelle autorité unique de régulation, l’ARCOM.

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Clause de non-concurrence : congés payés La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. (Cass soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-23984) Convention de forfait en jours : preuve En cas de litige…

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L’entreprise et les salariés

Licenciement : procédure Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d’appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification de la mis…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2ème, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145) Les dispositions de l'article R. 243-59…

L’entreprise et les salariés

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Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caract…