Par une décision du 31 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis fin à la longue saga des arrêtés anti-pesticides : la police spéciale de l’Etat en la matière empêche les maires de réglementer l’utilisation de ces produits. S’il ne s’agit que d’une décision sur référé, elle a vraisemblablement vocation à faire jurisprudence. Eclairage.
Droit
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Le ministère de la Justice a publié mi-décembre les résultats de son enquête sur la situation des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’adoption, à compter du 1er juillet prochain. Ces nouvelles dispositions nécessitent quelques précisions.
Après un temps d’adaptation au contexte de l’urgence sanitaire, l’activité a partiellement redémarré dans les tribunaux de commerce grâce notamment aux outils numériques déployés par les greffes. Avec la perspective de la reprise se pose désormais la question d’un éventuel pic de l’activité, face à…
Dans le cadre de la poursuite du déconfinement, le gouvernement travaille au déploiement d’une application mobile, Stop Covid, permettant le suivi de contacts avec des personnes diagnostiquées positives au Covid-19. Saisie par le gouvernement, la Commission nationale Informatique et Libertés s’est…
Les clauses contractuelles de force majeure sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle[1]. On s’interroge aussi sur comment rédiger une telle clause. Si la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négo…
Réponses aux questions de droit social les plus fréquemment posées dans le cadre des mesures gouvernementales ayant pour objet de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Les salariés obligés de travailler peuvent-ils invoquer un droit de retrait ? Prévu à l’article L 4131 du Code du travail,…
Déployé au sein des tribunaux de commerce, le dispositif APESA permet aux chefs d’entreprise qui en éprouvent le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique gratuite et confidentielle à proximité de leur domicile. Pour un chef d’entreprise, l’ouverture d’une procédure collective au…
Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait»…