Le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » vient d’être adopté par le Parlement. Parmi l’arsenal de mesures coercitives, plusieurs dispositions permettent de contraindre les exploitants à contrôler le « pass sanitaire » de leurs clients. Explications et détails.
Droit
C'était le 20 juillet, clap de fin à l’Assemblée nationale pour le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », définitivement adopté, après la réussite de la Commission mixte paritaire. Ce texte dense, de 311 articles, s’inspire partiellement des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Retour sur les principales modifications et leur origine.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Les travaux et réflexions du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, seront consacrés à l’impact du numérique sur les branches du droit dans lesquelles la profession occupe une place importante : la personne, le patrimoine et le contrat. Le notariat fran…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Rémunération : heures supplémentaires La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spé…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise…
De nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce (B to C) transfrontalier s’appliquent au 1er juillet. La réforme européenne, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, impacte les plateformes et marketplaces. L'Inspection générale des Finances (IGF) l’avait relevé, dans son ra…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Période d’essai : fin L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus dont l’existence doit être démontrée par…
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Clause de non-concurrence : congés payés La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. (Cass soc., 27 mai…