Lors de la plénière de clôture du 76ème congrès des experts-comptables, le 8 octobre dernier à Bordeaux, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yannick Ollivier, a dressé le bilan de santé de sa profession après le passage de la loi Pacte et insisté sur la nécessaire clarification de la répartition des missions entre les deux professions pour éviter les frictions.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Pour s’appliquer, le « droit à l’oubli » numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privé et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration avec une récente décision.
L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Du côté des tribunaux Santé au travail : inaptitude Il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. Les règles protectrices ap…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment…
Après plusieurs reports pour cause de pandémie, les employeurs ont jusqu’au 30 septembre prochain pour réaliser les entretiens professionnels avec leurs salariés. Un bilan récapitulatif doit avoir lieu tous les six ans. Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les deux ans, d'un…
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail bénins. Eclairage. Droit. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT),…
Selon les données d’une étude sur le poids économique des professions juridiques en France, ces dernières généreraient environ 44,3 milliards d’euros chaque année, soit 1,8 % du PIB français. Lancée à l’initiative de deux associations de juristes d’entreprise, l’étude sur « le poids économique des…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Droit. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieur…