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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique. (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-1…

L’entreprise et les salariés

Droit. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contra…

L’entreprise et les salariés

Santé au travail : reclassement La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu par l'article L. 1226‐4 du Code du travail ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226‐2 du même code de rechercher un poste de reclassement, peu important le re…