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Le gouvernement et les entreprises face à l'urgence du pouvoir d'achat

Le gouvernement et les entreprises face à l'urgence du pouvoir d'achat

Préoccupation majeure des Français, le pouvoir d'achat mobilise le gouvernement. Il devrait proposer un projet de loi dès que possible et entend aussi mobiliser les entreprises. Mais les solutions pressenties par l'équipe d’Élisabeth Borne sont loin de faire l'unanimité dans le monde économique.

L’entreprise et les salariés

Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif. (Cass soc.,1er juin 2022, pourvoi n° 20-16404)…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur…