Quinze propositions du Conseil supérieur du notariat pour simplifier le droit

Droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural, ou encore droit fiscal. Les 15 propositions de simplification du droit récemment émises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) couvrent un grand nombre de domaines et de problématiques familières à la profession.

Six mesures concernant le Pacs, l’adoption, les testaments et les successions

Les cinq premières visent ainsi des dispositions relevant du droit de la famille. Le CSN propose tout d’abord de simplifier le formalisme du testament authentique. Aujourd’hui, la loi exige que ce testament soit « reçu par de deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La profession préconise de supprimer l’exigence d’un second notaire, tout en permettant la présence de deux témoins, si le testamentaire ou le notaire le juge opportun.

Le CSN suggère aussi d’autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin par acte notarié, sans avoir à déposer de requête en adoption devant le juge (l’intervention du juge serait en revanche maintenue pour l’adoption simple d’un enfant mineur) et de supprimer le droit fixe de 125 euros exigé pour l’enregistrement d’un PACS conclu par acte notarié.

Le règlement des successions pourrait être simplifié en remplaçant l’acte de clôture d’inventaire (liste, description et estimation des biens) par une prestation de serment. Le CSN recommande aussi de faciliter l’accès des notaires au juge lors des opérations de partage de succession ou d’indivision (dans les dossiers qui présentent des difficultés) et d’appliquer une fiscalité identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation d’un parent prédécédé ou renonçant.

Six dispositions visant le logement, l’aménagement urbain et les forêts

En matière immobilière, la profession propose tout d’abord de faciliter la procédure de transformation de bureaux en logements en permettant leur transformation temporaire par le biais d’une simple déclaration préalable (comme cela se pratique au Royaume-Uni) et en simplifiant le changement d’usage dans le cas d’immeubles de bureaux en copropriété (en faisant en sorte qu’un copropriétaire isolé ne puisse pas s’opposer au projet de transformation).

Le CSN suggère également d’unifier les polices de changements d’usage et de destination au sein du Code de l’urbanisme (afin de créer un dispositif unique), de mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants (et notamment les dispositions transitoires relatives aux anciens DPE), de modifier la procédure de permis de construire valant division d’un terrain (pour faciliter les opérations d’aménagement des quartiers). Ou encore de rationaliser les dispositions relatives au droit de préemption des SAFER ( Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), en considérant qu’un terrain attenant à un maison est dépourvu de vocation agricole, et de clarifier et harmoniser les droits de priorité forestiers (pour réduire les difficultés techniques et les délais de traitement des cessions des terrains boisés).

Promesses de vente, titres de propriété et principe de solidarité fiscale

Enfin, les trois dernières propositions des notaires consistent à supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée (parce qu’elle crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d’entreprises), à accélérer la délivrance des copies authentiques des titres de propriété par les notaires (en lieu et place des attestations de vente), en supprimant l’obligation d’y joindre la quittance des droits d’enregistrement, et enfin, à alléger le formalisme et la fiscalité des promesses de vente reçues par acte notarié (en supprimant l’obligation de publicité foncière et le droit d’enregistrement de 125 euros).