Vie juridique

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’inobservation de la formalité de l’avis préalable entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui suit, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, l’entreprise soutenant que l’Urssaf ne lui a pas adressé d’avis de passage, avant le début des opératio…

Indemnisation après catastrophe naturelle : mode d’emploi

Inondations dans le Nord de la France : plus de 200 communes reconnues en état de catastrophe naturelle Après les inondations à répétition, depuis fin octobre, qui ont entraîné une séries de crues record, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 181 communes du Pas de-Calais et 24 du Nord…

L’entreprise et les salariés

Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise…

Entreprises et cotisations sociales

Social. Opérations de contrôle Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet. (Cass civ.2., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21633) L'obligation générale d'information dont les organismes de sécur…

L’entreprise et les salariés

Social. Discriminations au travail L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. Ayant constaté que la salariée était désignée parfois, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », ce qui constituait…