Vie juridique

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, elle n’est…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle. (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996)…

Photo d'illustration Adobe Stock

L’entreprise et les salariés

Contrat de travail : CDD Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

CDD : requalification La cour d’appel avait fait ressortir qu’à la date de conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) litigieux, le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était pas temporaire : elle en a exactement déduit…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Droit social . Licenciement : réintégration En cas de licenciement nul, le fait pour le salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à priver celui-ci de son droit à réintégration dans l’entreprise. (Cass. Soc., 10 février 2021, pourvoi n° 19-20397) Licenciement…