Vie juridique

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : avis préalable Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le…

Action publique : ce qui va changer avec la future loi ASAP

Action publique : ce qui va changer avec la future loi ASAP

Adopté début mars par le Sénat puis passablement modifié par l’Assemblée nationale début octobre, le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) arrive en commission mixte paritaire chargée de trouver un terrain d’entente entre les deux chambres. Trois axes de chang…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.  Rupture conventionnelle : procédure La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour gar…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moi…

Une douzaine de propositions pour « mieux protéger »

Une douzaine de propositions pour « mieux protéger »

Protéger les personnes vulnérables, les proches, le logement et les droits. Tels sont les grands axes des propositions d’évolution de la loi qui ont été adoptées lors du 116e congrès des notaires de France, qui vient de se tenir à Paris.  Mieux protéger les personnes vulnérables Les notaires de Fra…