Vie juridique

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Contrat de travail :  plateforme, requalification  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des condition…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Travail dissimulé : pas d’audition sans consentement  En l’espèce, selon la lettre d’observations, le redressement opéré à l’encontre de la société était fondé sur l’exploitation d’un procès-verbal…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l’arti…

Entreprises et cotisations sociales

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : c’est au cotisant à apporter la preuve d’un accord tacite Il incombe à l’employeur cotisant d’apporter la preuve de l’accord tacite allégué, en démontrant que le redressement a porté sur des élément…

Le gouvernement apporte des précisions sur le rescrit préfectoral

Le gouvernement apporte des précisions sur le rescrit préfectoral

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les collectivités territoriales peuvent demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. Les modalités de ce dispositif de…