Vie juridique

Enchères : toujours plus !

Enchères : toujours plus !

Après avoir encaissé les conséquences de la pandémie, le secteur des ventes aux enchères enregistre un nouveau record en 2021. Pour la première fois, les adjudications électroniques sont majoritaires.

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Le fait que l'établissement dispose d'un numéro de cotisant parti…

L’entreprise et les salariés

Licenciement pour faute grave Une cour d’appel ne peut pas condamner un salarié au paiement d’une somme de 70 000 euros à son employeur, à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, au motif que la revente à des tiers de matériel volé à la société, en prétendant agir au…

L’entreprise et les salariés

Durée du travail : heures supplémentaires Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équiva…

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organisme délégataire la faculté d'émettre…

L’entreprise et les salariés

Accord collectif : contrats de travail Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de cet accord, entraînant une modification de leur…